Vous êtes arrivés à la fin de votre contrat de location et vous êtes sur le point de partir. Face aux nombreuses questions sur la remise en état du logement, plusieurs problèmes se posent. Dans cet article, Nous vous expliquons quelle est votre responsabilité et quelle est celle de votre propriétaire.
Obligation légale
Selon l’article 1730 du code civil, à la fin d’un contrat de location, le locataire partant dois mettre le logement dans son état de départ. C’est-à-dire qu’il doit laisser un logement identique à celui qu’il a loué. Pour cela, il lui faudra contacter une entreprise de rénovation pour réaliser les travaux.
Selon la loi, toutes les réparations ne sont pas non plus à la charge du locataire. Une liste approximative des responsabilités du locataire pour ce qui est des réparations est définie par la loi du 6 juillet 1986 et le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Cette liste s’applique aux locations nues. Bien souvent, les questions de remise à niveau de logement à la fin d’un bail se discutent au tribunal si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les réparations à prendre en charge par chacun. Vous ne devez donc avoir aucune inquiétude en cas de mésentente. Le tribunal jugera.
Quels sont les réparations qui reviennent au locataire ?
Bien souvent, à la fin d’un contrat de bail, le locataire doit réparer les pannes et les changements liées à sa présence dans la maison. Il s’agit de reparations comme :
- Les réparations d’entretien courantes: il s’agit ici des réparations liées à ce qui revient naturellement à un locataire de faire comme entretien de la maison qu’il habite. Il s’agit de travaux comme le ramonage de cheminée, le demoussage du toit, le dégorgement des canalisations l’entretien de la plomberie, de la robinetterie, l’entretien du chauffage, la vidange et l’entretien des fosses et autres travaux du même
- Les petites réparations : il s’agit de petits travaux de remise à neuf de la maison. Ce volet comporte les travaux comme le remplacement de robinet, de carreau cassé, le remplacement d’ampoules ou de prise électrique abîmée.
- Les réparations dues à la présence du locataire : il s’agit ici pour le locataire de réparer tous les dégâts qu’il a causé dans la maison.
Le propriétaire peut aussi faire toutes ces réparations mais exiger après un remboursement de la part de locataire.
Quelles sont les réparations qui reviennent au propriétaire ?
Dans le processus de remise à niveau de logement à la fin de bail, le propriétaire de la maison a aussi sa part de responsabilité. Il existe une catégorie de travaux qui lui incombe. Il s’agit de travaux dû à l’usure.
En effet, les travaux de réparations qui reviennent au propriétaire ne dépendent pas du locataire. Il ne s’agit que de réparation naturelle de pannes qui seraient survenues malgré tout, que la maison soit louée ou pas.
Mais aussi, le propriétaire se voit de réparer tous les aménagements tous les travaux qui a été effectué avec sa permission. Il existe aussi quelques travaux d’aménagement domestiques qui ne sont pas à la charge du locataire. Il s’agit de modifications légères comme des implantations de clous pour fixer des tableaux ou autres objets d’art, la tapisserie de mur ou l’installation de nouveaux placards, armoires provisoires.
Quoi qu’il en soit, en cas de dispute ou de mésentente quant à la responsabilité de chaque partie au moment de la rupture du contrat de bail, il vous suffit de convoquer une audience au tribunal pour que juge situe les responsabilités et donne à chacun la liste des travaux à effectuer. Après le litige, les deux parties dispose d’un délai de 3 ans pour faire recours à la justice.
